Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 131
Le mercredi 7 juin 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 7 juin 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Voix de jeunes leaders autochtones
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour accueillir chaleureusement les participants de l’édition de cette année de Voix de jeunes leaders autochtones. Ces huit jeunes inspirants sont ici pour partager leurs points de vue sur le thème de cette année : l’éducation autochtone.
Chers collègues, cette question me tient particulièrement à cœur. En tant qu’ancienne enseignante, je sais qu’une éducation de qualité peut élever les jeunes et leur donner les moyens de réussir. J’ai vu de mes propres yeux le pouvoir de l’éducation dans une salle de classe, mais j’ai tant à apprendre des jeunes qui sont ici aujourd’hui. Ces jeunes leaders autochtones sont au Sénat pour nous faire part de leur expérience en matière d’éducation, et nous avons tout intérêt à les écouter.
J’ai maintenant le plaisir de vous présenter deux des merveilleux participants de Voix des jeunes autochtones.
Dylan Adam est un Métis de Princeton, une ville qui est située dans ma province, la Colombie-Britannique. Au cours des cinq dernières années, il a été représentant des jeunes à la Vermillion Forks Métis Association. Dans le cadre de ses fonctions, il a aidé à organiser des événements communautaires et a travaillé à la promotion de la culture métisse. M. Adam étudie actuellement à temps plein à l’Université de la Colombie-Britannique à Okanagan, où il poursuit des études en sciences politiques.
J’aimerais aussi souhaiter la bienvenue à Helaina Moses. Elle a 27 ans et elle est membre de la Première Nation Na-Cho Nyäk Dun à Mayo, au Yukon. Elle a grandi en apprenant la chasse, le piégeage et la pêche auprès de son grand-père, qui a acquis ces compétences à un jeune âge parce qu’il n’avait pas accès à des supermarchés ni à des autoroutes. Mme Moses dit que ce sont ses grands-parents qui lui ont appris à être une environnementaliste. Elle s’est également présentée comme candidate à son conseil de bande parce qu’elle croit que son gouvernement a besoin de jeunes voix fortes pour promouvoir le changement.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour souhaiter la bienvenue à ce groupe fantastique.
L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souhaiter la bienvenue et rendre hommage aux participants de Voix de jeunes leaders autochtones de cette année. Ce fut un très grand honneur de participer à cet événement en tant que vice-président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
J’ai eu l’occasion de rencontrer les membres de ce groupe dynamique lors d’une belle réception hier soir, puis à nouveau ce matin dans le cadre des cérémonies d’ouverture. Ce qui me frappe le plus, c’est leur passion. Il est clair qu’ils sont profondément attachés à leurs collectivités et au travail qu’ils accomplissent. Honorables collègues, j’espère que vous prendrez le temps aujourd’hui d’écouter leurs histoires et leurs idées. Puissions-nous tous travailler ensemble afin de créer un meilleur pays pour les jeunes des Premières Nations, les jeunes Métis et les jeunes Inuits.
J’aimerais vous présenter deux autres participantes, qui ont toutes deux des liens avec la Saskatchewan.
Chante Speidel est venue de Saskatoon, en Saskatchewan, où elle étudie à l’Université de la Saskatchewan. Elle est une Moskégonne du territoire visé par le Traité no 4 dans la nation crie de Sapotaweyak. Elle est également Hunkpapa Lakota de la tribu sioux de Standing Rock au Dakota du Sud. Elle parle le lakota. Elle est devenue une leader nationale en 2017, à l’âge de 15 ans, en tant que jeune ambassadrice du Festival Manito Ahbee afin de sensibiliser la population aux femmes et aux filles autochtones portées disparues ou assassinées. Elle est également conseillère jeunesse pour le Oyateki Partnership et gère son propre organisme dirigé par des jeunes appelé Techa Oaye.
Provenant elle aussi de la Saskatchewan, Paula MacDonald est une femme sourde issue de la nation Saulteaux-Crie et de la Première Nation de Pasqua, sur le territoire du Traité no 4. Elle vit maintenant à Ottawa, où elle milite pour les jeunes Autochtones sourds du pays. Elle participe à plusieurs cercles de discussion afin de faire entendre la voix des jeunes Autochtones sourds. À long terme, elle a l’intention de continuer à travailler avec les Autochtones sourds afin d’améliorer l’accessibilité et de bonifier les ressources disponibles pour la maison, l’école, la vie en société et les soins de santé.
Au nom du Sénat, merci à toutes les deux d’être avec nous aujourd’hui.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue aujourd’hui aux participants de cette année à Voix de jeunes leaders autochtones. Ces huit jeunes se joignent à nous pour célébrer le Mois national de l’histoire autochtone, en juin. Il s’agit d’un moment privilégié pour saluer la résilience, la contribution et la riche histoire des Inuits, des Premières Nations et des Métis du Canada. C’est aussi le moment de réfléchir aux séquelles du colonialisme et aux nombreuses manières dont le pays a laissé tomber ses peuples autochtones.
Honorables sénateurs, les jeunes qui sont ici aujourd’hui nous rappellent qu’on peut toujours s’améliorer. Ils travaillent dur pour soutenir leur collectivité et ils sont de véritables modèles pour les jeunes Autochtones du pays.
Les exposés qu’ils ont présentés au comité ce matin étaient à la fois émouvants et inspirants. C’est rempli d’un immense respect, d’une profonde admiration et d’une énorme gratitude que je vous présente deux de ces jeunes leaders.
Commençons par Dina Koonoo, qui a fait le trajet depuis Pond Inlet pour être ici aujourd’hui. Elle est la gestionnaire du programme de la petite enfance de l’école préscolaire Pirurvik, à Pond Inlet, au Nunavut. Dans le cadre de ses fonctions, Mme Koonoo offre du soutien aux mères, aux pères, aux nourrissons, aux tout-petits, aux enfants d’âge préscolaire et aux familles. Elle aime tout particulièrement travailler avec les femmes et les enfants.
J’aimerais aussi vous présenter Katherine Merrell-Anderson, de l’établissement métis Elizabeth. Elle se joint à nous en provenance du territoire visé par le Traité no 6, aussi connu sous le nom d’Edmonton, en Alberta. Elle est travailleuse sociale dans un district scolaire, où elle veille à ce que ses élèves aient un environnement sécuritaire pour se rapprocher de leur culture.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à Mme Koonoo, à Mme Merrell-Anderson et au reste de ce groupe extraordinaire de jeunes leaders autochtones.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de huit jeunes participants de Voix de jeunes leaders autochtones 2023, ainsi que des aînés Simon Brascoupé, Ruth Kadlutsiak et Reta Gordon. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Francis.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Voix de jeunes leaders autochtones
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui en ce Mois national de l’histoire autochtone pour rendre hommage aux participants de Voix de jeunes leaders autochtones, un événement organisé par le Comité sénatorial des peuples autochtones, avec l’appui de la Direction des communications du Sénat.
Chaque année, Voix de jeunes leaders autochtones offre aux participants — qui représentent l’histoire, le patrimoine et la diversité des Premières Nations, des Inuits et des Métis — une occasion unique d’en apprendre plus sur le rôle du Sénat. Surtout, cet événement nous donne l’occasion d’apprendre d’eux.
(1410)
Dans le droit fil du thème de cette année, qui est l’éducation sous toutes ses formes, les Autochtones de 18 à 35 ans ont été invités, il y a quelques mois, à nous faire part de leurs connaissances, de leurs expériences et de leurs perspectives. Plus de 100 jeunes ont envoyé un mémoire et huit d’entre eux, de partout sur l’île de la Tortue, ont été invités à venir rencontrer les sénateurs à Ottawa cette semaine.
Hier matin, les participants ont eu l’honneur de rencontrer la Gouverneure générale Mary Simon et son époux, Whit Fraser, à Rideau Hall, et, dans la soirée, ils ont assisté à une réception au Sénat.
Plus tôt aujourd’hui, quatre participants ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Les autres participants comparaîtront plus tard ce soir. J’espère que tous les sénateurs prendront le temps d’écouter ces jeunes leaders remarquables, d’apprendre à leur contact et de les appuyer.
Je tiens à vous présenter deux d’entre eux.
Audrey-Lise Rock-Hervieux vient de la communauté innue de Pessamit, au Québec. Elle est la créatrice du blogue « Maman autochtone ». Par ailleurs, elle travaille également pour Puamun Meshkenu, un organisme sans but lucratif qui appuie les jeunes Autochtones, et pour Terre Innue, une société de production cinématographique. Audrey-Lise souhaite utiliser sa voix pour habiliter les jeunes Autochtones à réaliser leurs rêves.
Muin Ji’j, ou Bertram Bernard, est un chercheur en entreprise mi’kmaq et un professionnel de la Première Nation d’Eskasoni. Ce professionnel possède une maîtrise en administration des affaires de l’Université du Cap-Breton. Sa thèse de recherche portait sur l’amélioration du bien-être socioéconomique des Autochtones au Canada. Plus récemment, Muin Ji’j a été accepté à l’École d’études commerciales de Harvard dans le programme de certificat intitulé Leading People and Investing to Build Sustainable Communities, dont l’objectif consiste à former des leaders qui sauront bâtir des communautés durables.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour accueillir chaleureusement Audrey-Lise, Muin Ji’j et les autres membres de leur groupe. Veillons à ce que leur séjour soit mémorable. Wela’lin, merci, tshinashkumitin.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable Vim Kochhar et de membres de différentes organisations et de services destinés aux personnes sourdes et aveugles. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité, qui se déroule en juin. C’est un mois qui vise à sensibiliser le public à l’expérience distincte que vivent les Canadiens sourds et aveugles et à reconnaître leur immense contribution à la société.
Ce mois est aussi l’occasion de mieux comprendre les personnes sourdes et aveugles. Être sourd et aveugle, ce n’est pas comme être sourd ou aveugle. C’est à la fois ne pas voir et ne pas entendre. Plus de 400 000 Canadiens vivent avec la perte de ces deux sens à un certain degré.
Les personnes sourdes et aveugles ont beaucoup plus d’obstacles à surmonter que celles qui ne sont que sourdes ou aveugles. Leur état peut accroître leur sentiment d’isolement et leurs limitations, et elles sont confrontées à des obstacles uniques qui nécessitent des services spécialisés, y compris des moyens de communication adaptés.
Comme la Présidente l’a mentionné, de nombreux organismes remarquables viennent en aide aux personnes sourdes et aveugles, et les représentants de certains d’entre eux sont parmi nous aujourd’hui : le Centre canadien Helen Keller, le Réseau canadien de soutien à la surdicécité et troubles sensoriels, le Service ontarien de la surdicécité, les Services communautaires Surdicécité de l’Institut national canadien pour les aveugles, ainsi que de nombreuses personnes sourdes et aveugles.
J’aimerais les féliciter et les remercier pour leur leadership et leur engagement à servir les personnes sourdes et aveugles, ainsi que pour leurs efforts visant à faire en sorte que ces Canadiens jouissent des mêmes droits et des mêmes possibilités que les autres.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner les réalisations remarquables de nombreux membres de la communauté des personnes sourdes et aveugles. Parmi elles, mentionnons la légendaire Helen Keller, une pionnière sourde et aveugle; Kevin Frost, triple champion du monde sourd et aveugle de patinage de vitesse, 16 fois médaillé d’or, et comptant neuf records à son actif; Mae Brown, la première personne sourde et aveugle du Canada et du Commonwealth britannique à avoir obtenu un diplôme universitaire; Joan MacTavish, aujourd’hui âgée de 103 ans, qui a joué un rôle déterminant dans la mise en place des services destinés aux personnes sourdes et aveugles à l’Institut national canadien pour les aveugles en 1972. Enfin, je tiens à saluer mon ancien collègue et ami, l’honorable Vim Kochhar, qui a consacré des décennies à aider les personnes handicapées.
Chers collègues, les Canadiens sourds et aveugles méritent de vivre une vie épanouie. Si des progrès ont été réalisés pour améliorer leur qualité de vie au quotidien, il reste encore beaucoup à faire. Nous avons la responsabilité collective de venir en aide à ceux qui souffrent de cet isolement. Nous pouvons contribuer à améliorer notre société, ce qui commence par la sensibilisation. Nous devons nous faire entendre pour sensibiliser le public et faciliter l’obtention de fonds pour la communauté des personnes sourdes et aveugles ainsi que pour les organismes qui leur viennent en aide.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour souligner le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité et pour faire du Canada un pays plus inclusif pour les Canadiens sourds et aveugles. Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du fils du sénateur Oh, Derek Oh, ainsi que de Mary Beth Moellenkamp et Mohd Faraz Nomani.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les entrepreneurs canadiens
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui saluer mon fils, Derek Oh, et son partenaire d’affaires, Faraz Nomani, de leurs succès commerciaux dans le domaine de la santé.
Il y a cinq ans, Derek et Faraz ont créé à Toronto une entreprise qui se spécialise dans la santé des femmes. Ils se sont lancés tête première dans l’aventure, et malgré les nombreux obstacles qui se sont dressés sur leur chemin et le caractère imprévisible de ce secteur d’activité, ils ont réussi à créer une gamme de produits de santé naturels et locaux.
Leur dur labeur et leur ténacité ont fini par payer, puisque de nombreux médecins et chercheurs de renom recommandent désormais leurs produits afin de prévenir les infections urinaires et aider les personnes dont la vessie est hyperactive. Mais surtout, ils ont créé une bonne quinzaine d’emplois à temps plein, et leurs produits ont aidé, de façon toute naturelle, plus de 50 000 personnes à réduire leur dépendance aux médicaments.
Aujourd’hui, je ne salue pas seulement Derek et Faraz, mais tous ceux et celles qui ont le courage de devenir entrepreneurs. Je l’ai dit et je le répète : les petites entreprises sont la colonne vertébrale de notre beau et grand pays et, en plus de créer des emplois, elles favorisent l’innovation et contribuent à la vigueur économique du pays, qui sont des rôles essentiels.
C’est toujours inspirant pour moi de voir des gens qui décident de démarrer leur propre entreprise et de poursuivre leurs rêves. Il faut célébrer et encourager leur courage, leur créativité et leur détermination. Continuons d’appuyer et d’honorer ces pionniers, car ce sont eux qui changent le monde où nous vivons. Je souhaite à Derek et à Faraz de poursuivre sur la voie de la réussite et je les félicite de tout ce qu’ils font pour favoriser l’innovation dans le domaine de la santé. Merci.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Franca Ciambella. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Voix de jeunes leaders autochtones
L’honorable Michèle Audette : Bonjour.
[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
Chers collègues, en quelques secondes, j’aimerais vous dire un gros merci d’avoir contribué à faire en sorte que le mois de juin qui est, pour les peuples autochtones à travers le Canada, la célébration de nos histoires, et surtout la célébration de notre vivant, aujourd’hui, et de cette jeunesse qui a enfin mis ses pieds, ses mocassins, ses chouclaques dans un espace qui peut paraître complexe et difficile, ce mois de juin, donc, est aussi le mois du saumon pour moi.
À toute cette jeunesse qui a participé au programme Voix de jeunes leaders autochtones, je vous remercie.
[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
Vous voyez mon nouveau Shaputuan : il est sympathique, il est agréable et il est rempli d’humains qui ont envie de marcher avec vous tous les jours.
[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
(1420)
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Geraldine Muganwa. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à l’intégrité du secteur public
Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et notes biographiques de Harriet Solloway, candidate proposée au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 13 juin 2023, à 14 heures.
Projet de loi de Jane Goodall
Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les aspects juridiques et constitutionnels de la teneur du projet de loi S-241;
Qu’il soit entendu que, si le projet de loi S-241 :
1.a été renvoyé à un comité avant l’adoption de cette motion, l’adoption de cette motion n’ait aucun effet sur ce renvoi;
2.est renvoyé à un comité après l’adoption de cette motion, ce renvoi n’ait aucun effet sur l’étude des aspects juridiques et constitutionnels de la teneur du projet de loi telle qu’autorisée par cette motion.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Les droits de la personne en Iran
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse encore une fois au leader du gouvernement Trudeau au Sénat et porte sur le vote d’hier soir, monsieur le leader, sur la motion no 102, présentée par la sénatrice Omidvar. Comme la motion est courte, je vais la consigner au compte rendu :
Que, compte tenu des informations faisant état de violations des droits de la personne, de répression et d’exécutions de ses citoyens, en particulier les femmes, en Iran par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), le Sénat demande au gouvernement de désigner immédiatement le CGRI comme entité terroriste.
Monsieur le leader, au lieu de permettre à cette motion d’être adoptée par l’ensemble du Sénat, vous avez déclaré : « Avec dissidence », ce qui signifie que la motion a été adoptée, mais pas à l’unanimité.
Sénateur Gold, pouvez-vous expliquer pourquoi vous vous êtes opposé à cette motion? Est-ce que cela signifie que la position du gouvernement Trudeau est de ne jamais inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et j’y répondrai avec plaisir.
Le gouvernement dénonce sans équivoque le régime iranien. Il a pris plusieurs mesures — des mesures importantes — afin d’imposer des sanctions.
Je sais que les membres de l’opposition n’aiment pas que je leur réponde que l’inscription d’organisations sur la liste des entités terroristes annexée au Code criminel est une affaire compliquée qui nécessite la prise en considération de facteurs qui dépassent largement la portée de la période des questions.
J’ai demandé à ce que la motion soit adoptée avec dissidence parce que, pour des raisons que j’ai déjà expliquées au Sénat, le gouvernement n’est pas prêt à prendre cette mesure à ce moment-ci.
Le sénateur Plett : En fait, vous n’avez pas expliqué ces raisons, et bien que la sénatrice Omidvar occupe normalement une banquette située de ce côté-ci de la salle, elle n’est pas, à ce que je sache, membre de l’opposition.
Monsieur le leader, en octobre, à une manifestation qui s’est tenue à Ottawa à la suite du meurtre de Mahsa Amini aux mains de la police des mœurs de l’Iran, le premier ministre a déclaré :
Nous sommes solidaires de votre cause. Nous manifesterons à vos côtés. Je joins ma main à la vôtre. Nous continuerons de défendre l’intérêt de cette belle communauté [...]
Or, quand vient le temps de voter pour appuyer cette communauté, il refuse de le faire.
Dimanche, un autre rassemblement important est prévu sur la Colline du Parlement. Une fois de plus, les Canadiens descendront dans les rues dans l’espoir que le gouvernement Trudeau — et peut‑être le sénateur Gold — les entendra et inscrira le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
Monsieur le leader, le vote d’hier soir ne résume-t-il pas parfaitement les agissements du gouvernement Trudeau? Il se dit prêt à tendre la main aux manifestants, mais vote contre la motion au Sénat et ne fait absolument rien.
Le sénateur Gold : Je le répète, la réponse simple est « non ». Le gouvernement du Canada est solidaire des victimes de l’oppression du régime iranien et il prend des mesures sérieuses — et appropriées — dans les circonstances. Merci.
Il a interdit de territoire au Canada les dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique. Il a instauré une nouvelle série de sanctions, un plus grand nombre de sanctions, contre l’Iran, y compris les hauts fonctionnaires, les individus qui affichent publiquement leur soutien au régime iranien, les membres haut placés de la magistrature, les cadres supérieurs du système carcéral, les dirigeants des forces de l’ordre et les chefs politiques. En outre, il a annoncé des sanctions contre deux entités liées au Corps des Gardiens de la révolution islamique, le Service national de police de l’Iran et l’Université internationale de l’Iran. Ces sanctions s’ajoutent à celles qui étaient déjà en vigueur contre 17 individus et 3 entités qui ont perpétré des violations flagrantes des droits de la personne ou qui y ont participé. Finalement, le gouvernement a élargi sa capacité de saisir et de geler les actifs.
Le Canada a mis en place des mesures qui sont parmi les plus strictes au monde contre le régime iranien. L’impunité ne fait pas partie des politiques du gouvernement et elle n’est pas une option aux yeux des Canadiens. Le Canada va continuer de défendre les droits de la personne en Iran — comme partout dans le monde — et il est solidaire du peuple iranien.
[Français]
Les finances
L’état de l’économie
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Ce matin, la Banque du Canada a annoncé une hausse de son taux directeur de 25 points de base, ce qui le situe maintenant à 4,75 %. C’est 19 fois plus qu’il y a un an. Pendant que le gouvernement Trudeau met le pied sur l’accélérateur en annonçant 60 milliards en dépenses additionnelles, le gouverneur de la Banque du Canada met le pied sur le frein en imposant des hausses de taux. Les prix continuent à augmenter, rendant de plus en plus difficile la vie des Canadiens.
(1430)
Monsieur le leader, cette semaine Equifax Canada nous révélait qu’au premier trimestre de 2023, 175 000 consommateurs canadiens étaient en situation de défaut de paiement de leurs dettes non hypothécaires, soit 18,8 % de plus que l’an passé, et pour les dettes hypothécaires, 15,7 % de plus que l’an passé. Évidemment, ce n’est pas le faux rabais d’épicerie qui va changer tout cela pour les Canadiens.
Alors, sénateur Gold, quand allez-vous admettre que la stratégie économique de ce gouvernement est un pur échec? Combien de temps encore les Canadiens devront-ils subir ces hausses de taux d’intérêt et ces hausses de prix à la consommation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question.
La façon dont le gouvernement a géré l’économie du Canada a non seulement aidé les Canadiens à traverser une période très difficile, mais a aussi fait en sorte que nous sommes bien positionnés pour le présent et pour l’avenir. Cela ne signifie pas que l’on nie les défis et les problèmes auxquels font face les Canadiens en raison de l’inflation mondiale et les problèmes que j’ai décrits à plusieurs reprises pour ce qui est des chaînes d’approvisionnement.
Cependant, les faits sont les faits. Le Canada est le mieux placé des pays du G7 pour ce qui est du ratio de la dette par rapport au PIB, et le fait que la Banque du Canada ait décidé de façon indépendante de hausser le taux d’intérêt directeur témoigne de la force et de la bonne santé de notre économie. Il y a toujours deux côtés à une médaille lorsqu’on essaie de combattre l’inflation.
Cependant, pour répondre à votre question, non, ce n’est pas un échec; au contraire, c’est une réussite.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, je vais vous montrer l’autre côté de la médaille : celui des jeunes qui veulent acquérir une propriété.
Après huit années de gouvernement Trudeau, la mise de fonds moyenne pour acquérir une maison a plus que doublé. En fait, le salaire brut requis pour acheter une résidence sur l’île de Montréal est de 251 000 $ par année, ce qui fait que les jeunes et les immigrants n’ont pas les moyens d’acquérir une propriété.
Allez-vous admettre que le gouvernement Trudeau a échoué et est en train de transformer le marché immobilier de sorte que ces jeunes seront d’éternels locataires?
Le sénateur Gold : Encore une fois, il très facile de jeter le blâme sur le gouvernement fédéral pour tous les problèmes de toutes les villes, de toutes les banlieues des grandes villes et de tout le pays. Cet enjeu est réel et sérieux pour la génération que vous avez bien décrite. Le gouvernement a mis la main à la pâte pour appuyer les jeunes qui veulent acquérir une propriété pour leur famille en investissant dans notre économie pour créer des emplois, de bons emplois pour la génération qui entre sur le marché du travail.
Bref, le gouvernement fédéral fait sa part auprès des provinces, des territoires, des municipalités et aussi des entrepreneurs pour essayer d’augmenter le nombre de maisons abordables pour les jeunes familles.
[Traduction]
Les transports
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
L’honorable Paula Simons : Le représentant du gouvernement accepterait-il de répondre à une question?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de le demander, mais c’est votre prérogative.
La sénatrice Simons : Pardonnez-moi. C’est la faute de la sénatrice LaBoucane-Benson, je crois. Il y a une certaine contagion d’un côté à l’autre du Sénat.
Aux États-Unis, la Transportation Security Administration met régulièrement à l’épreuve les mesures de sécurité des aéroports : elle envoie des agents déguisés qui tentent de déjouer les mesures de sécurité pour faire passer en douce des articles de contrebande, notamment des drogues, des armes à feu et de fausses bombes. En 2017, l’inspecteur général du Department of Transportation des États-Unis a indiqué qu’environ 70 % des articles de contrebande de ce genre n’étaient pas repérés par les inspecteurs de la Transportation Security Administration. Deux ans plus tôt, en 2015, 95 % de la contrebande n’était pas repérée. Je dois toutefois préciser que, sous la présidence de Donald Trump, le gouvernement des États-Unis a cessé de communiquer ces chiffres.
Les gens de mon bureau se demandaient ce qu’il en était au Canada. Nous avons donc communiqué avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. On nous a dit que des tests semblables sont aussi menés au Canada. Toutefois, quand nous avons demandé s’il y avait des données sur la quantité d’articles de contrebande qui ne sont pas repérés par les agents de contrôle des aéroports, on nous a dit qu’il s’agissait de renseignements classés « secret », qu’on ne pouvait pas communiquer.
Voici ma question : Le gouvernement trouverait-il utile de communiquer publiquement, chaque année, des renseignements généraux sur l’efficacité des mesures de contrôle de sécurité de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de poser cette question et d’attirer l’attention sur cet enjeu important qu’est la sécurité de nos frontières. Je porterai assurément votre question à l’attention des fonctionnaires et du ministre pertinents, dans l’espoir de recevoir une réponse.
[Français]
La santé
La réglementation des liquides à vapoter
L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au sénateur Gold, représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, ma question porte sur le taux d’utilisation du vapotage chez les adolescents canadiens qui, vous le savez peut-être, est parmi le plus élevé au monde.
Le mois dernier, les résultats de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves 2021-2022 ont confirmé que ces hausses de consommation sont en grande partie liées à l’attrait et à l’accès des saveurs. On constate que les restrictions existantes ne semblent pas suffisantes. Si on se souvient bien, le vapotage était censé aider les adultes fumeurs à cesser de fumer sans attirer de jeunes non-fumeurs.
Est-ce que le gouvernement est conscient qu’il faut agir rapidement pour rendre le vapotage moins attrayant pour les jeunes et ainsi les protéger contre toute dépendance au tabagisme?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, sénatrice et aussi pour votre engagement continu dans le cadre de cet enjeu. Comme vous le savez, chers collègues, le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures en ce qui a trait à cet enjeu, pour réduire l’attrait des produits de vapotage non seulement pour les jeunes, mais pour tout le monde.
On a éliminé et interdit l’avertissement de mode de vie à la télévision ou même dans les magasins, et aussi le contenu des influenceurs sur les médias sociaux qui veulent influencer les jeunes pour qu’ils prennent cette habitude.
Ceci étant dit, je suis avisé que le gouvernement mène toujours une étude pour trouver des moyens additionnels qui aideront les adultes, surtout, à faire la transition des cigarettes et cigares, et cetera, vers le vapotage, et non pas pour attirer une jeune génération à prendre cette habitude.
La sénatrice Petitclerc : Sénateur Gold, j’aimerais vraiment obtenir une réponse précise, surtout en ce qui concerne les saveurs. Vous vous rappellerez que lors de l’étude du projet de loi S-5, on nous avait assuré que ce projet de loi offrait la flexibilité nécessaire à Santé Canada pour réagir très rapidement et rectifier le tir en fonction des plus récentes données disponibles. Nous les avons, maintenant, ces données.
On peut constater que plusieurs provinces prennent des initiatives et passent à l’action. Le Québec a interdit récemment toutes les saveurs de vapotage autres que celles du tabac. Ne pensez-vous pas qu’il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de prendre des mesures et d’utiliser les mécanismes réglementaires pour restreindre ou carrément interdire, à l’échelle nationale, les saveurs qui sont attrayantes pour les jeunes?
Le sénateur Gold : Merci pour la question. On m’a avisé que le gouvernement fédéral travaille étroitement avec les provinces et les territoires qui ont un mot à dire à ce sujet dans le système. On m’a avisé aussi que les conditions demeurent quant au partage des responsabilités entre les deux à cet égard.
(1440)
[Traduction]
Langues officielles
Les travaux du comité
L’honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s’adresse au président du Comité des langues officielles.
Sénateur Cormier, je crois comprendre que le gouvernement a confirmé que le projet de loi C-13, dont votre comité est saisi actuellement, comporte une erreur de rédaction importante. Je crois aussi comprendre qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de grammaire ou de typographie. Cette erreur, c’est l’exclusion d’une disposition de coordination qui garantirait que d’anciens employés et des employés potentiels à l’extérieur du Québec pourront tout de même soumettre des plaintes au titre des paragraphes 18(1.1) et 18(1.2) de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. En corrigeant cette erreur, nous garantirions que les francophones à l’extérieur du Québec aient les mêmes droits que ceux qui habitent au Québec.
Sénateur, voici ma question : le gouvernement a-t-il communiqué avec le comité pour l’informer de cette erreur?
L’honorable René Cormier : Je vous remercie de votre question, sénateur Patterson. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur le contenu du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, après l’étude en comité.
Selon ma compréhension de la période des questions, et je me réfère ici à la page 74 du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat, l’article 4-8(1)c) :
[...] autorise les questions relatives à « l’activité » d’un comité.
L’« activité » d’un comité, ce sont évidemment les choses particulières que fait le comité, par exemple, les réunions qu’il tient, l’élection d’un président, la convocation de témoins, l’engagement du personnel, la publicité, et toute autre chose relative à la façon dont un comité délibère. Tout cela fait partie de l’activité d’un comité.
Je me ferai un plaisir de répondre à cette question. Merci, monsieur.
Le sénateur D. Patterson : Je crois que l’honorable président du comité a invoqué le Règlement pour dire que ma question enfreint le Règlement. Ce faisant, il me donne l’occasion, je l’espère, d’expliquer que, selon moi, la question est admissible. Le Règlement...
Son Honneur la Présidente : Sénateur Patterson, je m’excuse, mais il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement. Je pense que le sénateur répondait à la question. Je crois que, selon l’article cité par le sénateur, un président de comité peut faire des observations sur une question liée aux activités du comité. Cette question se rapporte au projet de loi et n’est donc certainement pas recevable. C’est la période des questions.
Le sénateur D. Patterson : Puis-je poser une question complémentaire?
Son Honneur la Présidente : Est-ce à propos des activités du comité?
Le sénateur D. Patterson : Oui.
Comme le sénateur Cormier vient de le dire, la convocation de témoins peut faire partie des activités du comité. J’aimerais demander à son président s’il envisage de convoquer de nouveau les représentants du gouvernement, ou même la ministre, pour discuter de cette erreur. Je vous remercie.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie. L’ordre du jour du comité est public, alors je peux indiquer le nom des témoins qui seront entendus à la prochaine réunion, lundi.
[Français]
Nous accueillerons les témoins suivants : Michel Doucet, professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Moncton, Érik Labelle Eastaugh, professeur agrégé de l’Observatoire international des droits linguistiques, Janice Naymark, avocate, et Benoît Pelletier, professeur éminent à la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Ce sont les témoins qui sont attendus à la réunion de lundi prochain, à la suite de laquelle nous devrons procéder à l’étude article par article. C’est donc la réponse que je peux vous donner, sénateur Patterson, à ce stade-ci.
[Traduction]
Les ressources naturelles
La gestion des incendies de forêt
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et porte sur les incendies de forêt. Je tiens à féliciter les autorités provinciales et fédérales d’avoir répondu aux besoins des Canadiens aux prises avec les terribles conséquences des incendies de forêt qui font rage un peu partout au pays. C’est dans des moments comme celui-là que les gouvernements doivent prendre leurs responsabilités et débloquer toutes les ressources nécessaires pour aider les Canadiens.
S’il faut pour cela dépenser et faire des déficits, j’espère que tout le monde conviendra que c’est justifié.
Sénateur, pourriez-vous nous indiquer quels services ont été offerts jusqu’ici, que ce soit par la Protection civile, par Sécurité publique Canada, par les Forces armées canadiennes ou d’autres entités? A-t-on une idée de ce que le gouvernement fédéral est prêt à dépenser pour endiguer cette tragédie, qui risque fort de se poursuivre tout l’été?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je pense qu’il est juste de dire que la situation dont nous sommes témoins à l’heure actuelle se reproduira de plus en plus en raison des changements climatiques. Le gouvernement reste en contact étroit avec toutes les provinces et tous les territoires touchés, et il a déployé les Forces armées canadiennes et d’autres mesures d’aide fédérales au Québec, en Nouvelle-Écosse et en Alberta, à la demande de ces provinces.
Monsieur le sénateur, il est trop tôt pour dire quels seront les coûts finaux, car on met actuellement l’accent sur l’assistance. Plus de 400 incendies de forêt font rage en ce moment, dont plus de 200 qui ne sont pas encore maîtrisés. Nous savons que les dégâts sont très importants dans de nombreuses collectivités. Par exemple, alors que les incendies sont maîtrisés dans la région d’Halifax, selon une famille qui y vit et avec laquelle je suis en contact, il est possible de réintégrer la collectivité en toute sécurité, mais nous voyons les images dévastatrices, de là et d’ailleurs, montrant des maisons brûlées et des secteurs ravagés.
Lorsque le coût de la réponse à une catastrophe et du rétablissement qui s’en suit dépasse la capacité provinciale ou territoriale, comme les sénateurs doivent le savoir, le gouvernement fournit une aide juste et équitable dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, qui ont fourni près de 8 milliards de dollars d’aide aux provinces et aux territoires au fil des ans. Le gouvernement peut assumer jusqu’à 90 % des coûts admissibles. Comme nous le savons, les provinces et les territoires sont entièrement maîtres de la conception et de la mise en œuvre des plans de rétablissement. En outre, les provinces et les territoires peuvent demander des paiements anticipés ou des paiements provisoires pour répondre aux besoins initiaux de rétablissement et à la nécessité de reconstruire, ainsi que des allocations supplémentaires pour des projets comme des améliorations visant à atténuer les conséquences de telles catastrophes à l’avenir.
Le sénateur Cardozo : J’aimerais vous relancer sur ce que vous avez dit au sujet des changements climatiques, sénateur. Étant donné que ce problème pourrait durer tout l’été, ou même devenir la norme tous les étés, voire tous les printemps, les étés et les automnes, quelles sont les mesures environnementales à long terme que le gouvernement compte prendre à l’égard de ces incendies? À quel point doit-on en faire davantage par rapport à l’environnement et aux changements climatiques?
Le sénateur Gold : La question est très vaste. Je vais y répondre brièvement. Depuis son élection, en 2015, le gouvernement a dit clairement que la lutte contre les changements climatiques, à l’échelle du pays, est une priorité qu’il prend au sérieux, à juste titre. Il a mis en place une foule de mesures toutes conçues pour lutter contre les changements climatiques, créer des infrastructures et une économie plus résilientes et nous aider à assurer la transition nécessaire pour délaisser les réseaux électriques tributaires des sources émettrices de carbone, ainsi que des mesures pour continuer de faire croître l’économie tout en atténuant les effets des changements climatiques, dans l’espoir de pouvoir finalement les annuler.
[Français]
La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada—Le transfert d’un détenu
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse également au sénateur Gold.
Sénateur Gold, la semaine dernière, j’ai posé des questions au ministre Mendicino sur le refus de la Gendarmerie royale du Canada d’informer la famille Savoie quant aux circonstances et à son implication dans la mort de leur fille Francesca, survenue il y a 16 ans.
Je vous ai également interpellé à de nombreuses reprises dans cette enceinte au sujet de certaines familles, comme la famille Serre et la famille Freeman, afin de connaître les raisons pour lesquelles la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’a pas informé ces familles des décisions qu’elle prenait concernant la date d’admissibilité à la libération des délinquants responsables de leurs souffrances.
Maintenant, nous apprenons que les familles des victimes de l’horrible meurtrier Paul Bernardo ont été informées du transfert du meurtrier vers un pénitencier à moindre sécurité seulement après les faits. De plus, Service correctionnel Canada refuse de les informer des raisons du transfert et des détails relatifs aux conditions de détention, invoquant les droits du criminel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.
Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement Trudeau ne fait-il pas respecter le droit à l’information inscrit dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui est une loi auprès des institutions fédérales relevant directement de son autorité? Est-ce parce que le gouvernement Trudeau considère que les criminels bénéficient de plus de droits que les victimes?
(1450)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse courte est non. La décision qui a été prise par le Service correctionnel du Canada de transférer Paul Bernado à l’Établissement La Macaza, au Québec, est choquante et incompréhensible; c’est ce qu’a dit très clairement le ministre.
De plus — et peut-être même avant de procéder —, je crois que je parle sans doute pour tous mes collègues quand je dis que nous pensons aux familles de Kristen French et de Leslie Mahaffy, qui doivent ces jours-ci revivre toute l’horreur et la terreur qu’elles ont subies.
Le ministre Mendicino a déjà parlé avec le commissaire du Service correctionnel pour réitérer le fait que la situation n’est pas acceptable. Je suis d’avis — et je pense que la question relève du domaine public — que la décision sera revue par le commissaire.
Pour le moment, M. Bernardo continue d’être emprisonné à vie pour une sentence indéterminée dans une prison à sécurité maximale. Les Canadiens peuvent être rassurés : les crimes odieux comme ceux qu’il a commis seront punis de manière plus sévère que la loi ne le prescrit.
Le sénateur Boisvenu : Revenons sur les déclarations du ministre à l’autre endroit.
D’abord, ni le premier ministre ni le ministre ne se sont excusés auprès des familles. De plus, le ministre a dit aux Communes qu’il n’avait pas les pouvoirs requis pour intervenir afin d’annuler ce transfert.
Dans le dossier du meurtre de la petite Victoria Stafford par une dénommée Terri-Lynne McClintic, je vous rappelle que la complice a été renvoyée dans son pénitencier après avoir obtenu en secret un transfert dans un pavillon de ressourcement autochtone. Le ministre de l’époque, l’honorable Ralph Goodale, avait officiellement ordonné au Service correctionnel du Canada de renverser la décision, et c’est ce qu’il a fait.
Pouvez-vous nous dire pourquoi le ministre actuel n’a plus les mêmes pouvoirs que le ministre Goodale à l’époque?
Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, cher collègue, le ministre a dit très clairement au commissaire que la décision était inacceptable, et il a pris les moyens appropriés pour que cette décision soit révisée.
[Traduction]
Le Bureau du Conseil privé
Le rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le rapporteur spécial, dont le poste a été inventé par le premier ministre, a confirmé à plusieurs reprises hier que son rapport sur l’ingérence étrangère menée par Pékin est fondé sur des renseignements incomplets. Dans son témoignage devant un comité de la Chambre, il a admis ne pas avoir eu accès aux renseignements que le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, a transmis à l’ex-chef conservateur Erin O’Toole. Il a dit : « Les informations que nous avons étudiées [...] sont celles qui étaient disponibles au moment de notre examen. »
Plus tard, il a affirmé ceci sur les ondes de CBC : « Il y avait un océan d’informations à traiter; nous avons pu examiner l’équivalent d’un très grand lac. »
Monsieur le leader, qui a sélectionné les informations du SCRS sur lesquelles le rapporteur a fondé son rapport? De plus, comme le rapporteur admet ne pas avoir tout examiné, quelle est l’utilité de son rapport outre le fait d’offrir une autre occasion de camouflage au premier ministre et à son gouvernement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.
Je pense que l’interprétation que vous avez donnée des propos du rapporteur spécial ne s’appuie pas nécessairement sur des faits. Le rapporteur spécial a eu accès à des renseignements classifiés — qui lui ont été remis par les services du renseignement — et il s’en est servi pour prendre une décision. Si je me souviens bien, il a mentionné qu’il n’était pas au courant de l’information fournie à M. O’Toole, et je crois que c’est dans ce contexte que ces observations ont été faites.
Au-delà de cela, honorable collègue, comme j’ai dû le répéter beaucoup trop souvent, les hypothèses et les insinuations que vous avancez au sujet des motifs à l’origine du contenu du rapport ne sont tout simplement pas fondées sur des faits ou la vérité; elles sont essentiellement des tentatives qui visent à mettre en doute l’intégrité non seulement du rapporteur spécial, mais aussi du processus.
Le gouvernement demeure convaincu que le processus en place et les mesures qui seront prises serviront au mieux les intérêts des Canadiens.
ORDRE DU JOUR
Peuples autochtones
Autorisation au comité de déposer son rapport relatif à l’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 126 :
L’honorable Brian Francis, conformément au préavis donné le 6 juin 2023, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport provisoire relatif à son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 14 h 58, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)